liberté d'entreprendre et de commercer
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Liberté pour toute personne, organisme ou entreprise de constituer des entreprises et de commercer avec quiconque, que ce soit au pays ou hors du pays.
Principe général du droit des nations libres et démocratiques qui correspond à un tel droit.
Terme :
- liberté d'entreprendre et de commercer