liberté d'association
- Domaine
-
- droitdroits fondamentaux
Définition :
Liberté fondamentale qui garantit à toute personne la possibilité de s'unir à d'autres en vue d'un objectif commun ou en vue de promouvoir une cause commune, ce qui comprend notamment la possibilité, sans empêchement et sans risque de représailles, de constituer avec d'autres une association, d'adhérer ou non à toute association, de s'en retirer et d'exercer collectivement des droits fondamentaux, des libertés fondamentales ou des droits ou activités légitimes, de telle sorte que personne ne peut la priver de cette liberté et qu'aucune règle de droit et qu'aucune mesure de l'État ne peut avoir pour effet, directement ou indirectement, de la priver de cette liberté, à moins que cette liberté ne soit limitée par une restriction raisonnable et justifiée ou à moins qu'elle ne soit écartée par une loi dérogatoire expresse.
Terme :
- liberté d'association
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- freedom of association