liberté contractuelle
- Domaine
-
- droitdroits fondamentaux
Définition :
Liberté fondamentale de l'ordre juridique, découlant de l'autonomie de la volonté, et selon laquelle les personnes peuvent contracter si elles le veulent (droit de contracter) et peuvent choisir, le cas échéant, le moment, la forme, le contenu et les modalités de leur entente, sous réserve des règles d'ordre public.
Termes :
- liberté contractuelle
- liberté de contracter