lettre du contrat
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Teneur littérale du contrat; autrement dit, idées ou règles formulées expressément par les mots mêmes du contrat.
Terme :
- lettre du contrat
Teneur littérale du contrat; autrement dit, idées ou règles formulées expressément par les mots mêmes du contrat.