lettre de la loi

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Teneur littérale de la loi; autrement dit, idées ou règles formulées expressément par les mots mêmes de la loi.