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legs caduc

Domaine
  1. droitdroit des successions
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Legs devenu sans effet en raison de la survenance ou non d'un évènement postérieur, notamment le refus du légataire ou le décès du légataire avant celui du testateur.

Terme :

legs caduc

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