légitime défense
- Domaine
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- droitdroit pénal et criminel
Définition :
Défense qui, en réaction à une agression injustifiée, est justifiée parce que, bien que l'acte de défense soit théoriquement interdit par le droit pénal, cet acte est juste et équitable puisqu'il est nécessaire et qu'il est proportionnel à la gravité de l'agression, de telle sorte que la personne qui l'a posé ne pourra pas, de ce fait, encourir de responsabilité pénale, civile ou disciplinaire.
Note :
L'agression peut être actuelle ou imminente. Elle peut avoir lieu à l'encontre de soi-même, d'une autre personne ou même de biens. La défense est raisonnable lorsqu'elle est nécessaire et qu'elle est proportionnelle à la gravité de l'agression.
Terme :
- légitime défense
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- self-defense