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légaliser

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Prévoir par une disposition de loi, notamment pour reconnaitre un principe juridique ou pour reconnaitre qu'un acte est légal.

Terme :

légaliser v. tr.

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