justice étatique
- Domaine
-
- droit
Définition :
Ensemble des tribunaux judiciaires et des autorités dont au moins la majorité des juges sont nommés par l'État ainsi que de leurs organisations, lesquels tribunaux et autorités doivent rendre justice, c'est-à-dire décider des droits des personnes et organismes conformément au droit.
Terme :
- justice étatique