justice contractuelle

Domaine: droitdroit des obligations
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Justice entre des parties contractantes, dans le sens où la prestation due par une partie est équivalente à celle de l'autre partie (à celle des autres parties).

Terme :