juridiction arbitrale
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Pouvoir et devoir de juger dont est investie une autorité privée composée d'un ou de plusieurs arbitres désignés par la convention d'arbitrage ou conformément à celle-ci ou à la loi.
Pouvoir et devoir de juger dont est investie une autorité analogue établie par la loi ou par règlement, telle un Tribunal d'arbitrage.
Termes :
- juridiction arbitrale
- juridiction d'arbitrage
- pouvoir de juridiction arbitrale
Termes associés :
- tribunal arbitral critiqué
- tribunal d'arbitrage critiqué