juridisation
- Domaine
-
- droit
Définition :
Extension du système juridique à un sujet, à une situation ou à un domaine qui n'était pas auparavant régi par le droit, sauf dans le sens où les choses étaient permises puisqu'ils qu'elles n'étaient pas interdites.
Note :
Théoriquement, le droit couvre absolument tout puisqu'il n'existe pas de vide juridique.
Terme :
- juridisation n. f.