jugement par défaut de réponse à l'assignation
- Domaine
-
- droit
Définition :
Jugement qui est rendu contre le défendeur dans la situation où il a manqué à son obligation de répondre à l'assignation dans le délai exigé.
Terme :
- jugement par défaut de réponse à l'assignation
Terme associé :
- jugement par défaut de comparution critiqué