jugement frappé d'appel
- Domaine
-
- droit
Définition :
Jugement pour lequel un appel a été interjeté.
Terme :
- jugement frappé d'appel
Termes associés :
- jugement a quo critiqué
- jugement dont appel critiqué
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- judgment appealed from