jugement en évocation
- Domaine
-
- droit
Définition :
Jugement de la Cour supérieure rendu à la suite d'une demande de pourvoi en contrôle judiciaire par lequel la Cour se saisit d'une affaire pendante devant une juridiction.soumise à son pouvoir de contrôle.
Termes :
- jugement en évocation
- décision en évocation