jugement d'équité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Jugement dont le motif essentiel est basé sur l'équité.
Note :
Un jugement d'équité ne constitue pas nécessairement une atténuation ou une dérogation du droit. En effet, l'équité fait partie du droit dans certains cas, par exemple en matière contractuelle (art. 1434) et d'accession mobilière (art. 975).
Termes :
- jugement d'équité
- décision d'équité
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- judgment in equity