jugement d'entérinement
- Domaine
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- droit
Définition :
Jugement qui entérine un accord des parties.
Terme :
- jugement d'entérinement
Termes associés :
- jugement convenu critiqué
- jugement d'expédient critiqué
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Ces expressions ne sont pas utilisées dans les lois et règlements du Québec. Premièrement, le sens du mot expédient ne permet pas l'expression jugement d'expédient. De plus, elle est obscure quant à son sens. Deuxièmement, l'expression jugement convenu est inadéquate parce qu'elle suppose que le jugement résulte d'un accord des parties, que ce sont les parties qui ont convenu du jugement. Or, la juge ou le juge exerce plutôt son pouvoir en entérinant un accord des parties.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- judgment of confirmation