irrévocable

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Qui (un acte juridique, un consentement) n'est pas révocable ; autrement dit, qui ne peut être révoqué par son auteur.