irrévocabilité des jugements
- Domaine
-
- droit
Définition :
Caractère selon lequel tout jugement qui a acquis l'autorité de la chose jugée est irrévocable, c'est-à-dire qu'il ne peut pas être mis à néant par le juge ou le tribunal qui l'a rendu, sous réserve des cas où le droit permet la rétractation de jugement.
Termes :
- irrévocabilité des jugements
- irrévocabilité des décisions