irrecevable
- Domaine
-
- droit
Définition :
Qui (un moyen de preuve, un élément de preuve) ne réunit pas les conditions exigées par la loi, de telle sorte que le juge ne le prendra pas en considération aux fins de son jugement.
Terme :
- irrecevable adj.
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Veuillez préférer ce terme à inadmissible puisque c'est le terme utilisé dans le code.