irrecevabilité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Caractère d'un moyen de preuve ou d'un élément de preuve qui ne réunit pas les conditions exigées par la loi, de telle sorte que le juge ne le prendra pas en considération aux fins de son jugement.
Terme :
- irrecevabilité n. f.
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Veuillez préférer ce terme à inadmissibilité puisque c'est le terme utilisé dans le code.