inviolabilité du territoire de l'État
- Domaine
-
- droit
Définition :
Interdiction à tout État ou à quiconque de faire quoi que ce soit qui viendrait limiter ou supprimer la pleine souveraineté d'un autre État sur une partie de son territoire ou sur tout son territoire.
Termes :
- inviolabilité du territoire de l'État
- interdiction de violer le territoire d'un État