inutilité d'invoquer un soi-disant devoir d'obéissance pour excuser un geste interdit par le droit
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Inutilité pour toute personne d'invoquer auprès d'une juridiction ou d'une autorité un soi-disant devoir d'obéissance pour excuser un geste qu'elle savait interdit par le droit ou qu'elle aurait dû savoir qu'il l'était, ce qui signifie qu'elle ne peut pas échapper à sa responsabilité en démontrant qu'elle était obligée de le poser soit en raison d'une règle de son organisme, soit parce qu'une personne qui avait autorité sur elle lui avait ordonné de le poser.
Principe général du droit qui prévoit une telle inutilité.
Termes :
- inutilité d'invoquer un soi-disant devoir d'obéissance pour excuser un geste interdit par le droit
- inutilité d'invoquer un soi-disant devoir d'obéissance pour excuser un geste illégal