inutilité d'invoquer sa propre faute ou son propre fait
- Domaine
-
- droit
Définition :
Inutilité pour une personne d'invoquer auprès d'une juridiction ou d'une autorité un fait ou une faute qui résulte de ses actes ou omissions pour justifier l'inexécution de ses obligations, de même que l'inutilité de se plaindre qu'une autre personne n'a pas respecté ses obligations dans la mesure où l'inconvénient ou le préjudice qu'elle [la première personne] a subi résulte du fait qu'elle-même n'a pas exécuté ses obligations ou encore du fait qu'elle a posé un acte ou qu'elle a omis de poser un acte qui a empêché l'autre partie de pouvoir exécuter ses obligations.
Note :
Sous la forme de maxime : nul ne peut se plaindre de ce qui résulte de ses actes ou omissions; nul ne peut invoquer sa propre faute ou son propre fait; personne ne peut invoquer sa propre négligence.
Termes :
- inutilité d'invoquer sa propre faute ou son propre fait
- inutilité de se plaindre de ce qui résulte de ses actes