interprétation stricte
- Domaine
-
- droit
Définition :
Interprétation qui tend à ne pas étendre la portée d'une règle ou d'un terme (loi, règlement, contrat), de manière à ce que celui-ci ne vise que les cas ou situations que son auteur (le législateur ou les parties au contrat) a vraisemblablement envisagés.
Terme :
- interprétation stricte
Terme associé :
- interprétation stricto sensu critiqué