interprétation restrictive
- Domaine
-
- droit
Définition :
Interprétation qui tend à restreindre ou à limiter la portée d'une règle ou d'un terme (loi, règlement, contrat) en y soustrayant un cas ou une notion qui, selon le sens ordinaire, serait normalement visé par cette règle ou ce terme.
Terme :
- interprétation restrictive