interprétation judiciaire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Interprétation qui est faite par un juge d'un tribunal ou qui résulte d'un ensemble de décisions judiciaires.
Terme :
- interprétation judiciaire
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- judicial interpretation