interposition de personne
- Domaine
-
- droit
Définition :
Situation où une personne (appelée personne interposée) est, selon le contrat apparent, titulaire du droit ou de l'obligation prévu au contrat, alors que le véritable titulaire est plutôt celui qui est mentionné dans un contrat secret.
Termes :
- interposition de personne n. f.
- bénéficiaire apparent