interdiction de transférer plus de droits qu'on a ou qu'on va possiblement avoir

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définitions :

Défense à toute personne de céder ou de transmettre des droits ou biens qu'elle n'a pas ou qu'elle ne peut pas avoir dans le futur, ce qui signifie qu'elle ne peut céder ou transmettre que ceux qu'elle a ou qu'il lui est possible d'avoir dans le futur, sous réserve des exceptions prévues par le droit.

Principe général du droit qui prévoit une telle défense, lequel principe découle de la nature des choses.

Note :

Sous la forme de maxime : nulle ne peut transférer plus de droits qu'elle n'en a ou qu'elle va possiblement avoir; personne ne peut transférer plus de droits qu'il n'en a ou qu'il va possiblement avoir; nul ne peut transférer plus de droits qu'il n'en a ou qu'il va possiblement avoir.

Terme :