interdiction d'être juge et représentant d'une partie dans une même cause
- Domaine
-
- droit
Définition :
Défense à toute personne d'être à la fois juge et représentant d'une partie dans une même cause.
Terme :
- interdiction d'être juge et représentant d'une partie dans une même cause
Terme associé :
- interdiction d'être arbitre et représentant d'une partie dans une même cause