interdiction d'être juge dans sa propre cause

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Défense à toute personne d'agir comme juge dans une cause à laquelle elle est partie ou dans laquelle elle a un intérêt personnel.

Note :

Sous la forme de maxime : personne ne peut être juge dans sa propre cause; nul ne peut être juge et partie.

Termes :

interdiction d'être juge dans sa propre cause
interdiction d'être à la fois juge et partie

Terme associé :

interdiction d'être à la fois arbitre et partie