interdiction des pots-de-vin
- Domaine
-
- droit
Définition :
Défense pour toute personne et pour toute autorité à qui un pouvoir quelconque a été accordé par la loi, par des personnes ou par des autorités, de solliciter ou d'accepter des pots-de-vin, que ce soit pour elle même ou pour un tiers.
Terme :
- interdiction des pots-de-vin