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interdiction de se faire justice à soi-même

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Défense pour toute personne d'utiliser elle-même la force pour faire valoir ses droits ou les droits qu'elle prétend avoir à l'encontre d'autrui, étant donné que le pouvoir de statuer sur ce que sont ses droits et d'assurer leur respect par la force relève exclusivement des autorités dument autorisées par la loi, entre autres des tribunaux judiciaires.

Note :

Sous la forme de maxime : nul ne peut se faire justice à lui-même; nul ne peut se faire justice lui-même; personne ne peut se faire justice à soi-même; personne ne peut se faire justice à lui-même; nul ne peut se faire justice à soi-même.

Terme :

interdiction de se faire justice à soi-même

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