interdiction de poursuivre deux fois une personne pour la même cause

Définition :

Défense, tant en droit civil qu'en droit pénal, selon laquelle une personne qui a déjà été poursuivie auprès d'une juridiction, qui a ensuite rendu une décision ayant maintenant la force de chose jugée, ne peut pas être poursuivie à nouveau devant une juridiction semblable pour la même cause d'action.

Notes :

Pour une même cause d'action, une personne peut être poursuivie une fois devant un tribunal civil (faute civile), une fois devant un tribunal pénal (faute criminelle) et une fois devant un conseil de discipline (faute professionnelle).

Sous la forme de maxime : nul ne peut être jugé deux fois pour la même cause; personne ne peut être poursuivi deux fois pour la même cause; personne ne peut être condamné deux fois pour un même fait; nul ne peut être poursuivi deux fois pour la même cause.