interdiction de plaider sous le nom d'autrui
- Domaine
-
- droit
Définition :
Défense pour une personne d'ester en justice au nom et pour le compte d'autrui, sauf dans les cas permis par le droit, dont le cas de l'avocat qui représente une personne ayant un intérêt suffisant.
Note :
Sous la forme de maxime : nul ne peut plaider sous le nom d'autrui.
Terme :
- interdiction de plaider sous le nom d'autrui
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- a person cannot use the name of another to plead