interdiction d'enlever un droit à une personne incapable de le défendre
- Domaine
-
- droit
Définition :
Défense pour toute personne de faire quoi que ce soit qui lui permettrait d'acquérir un droit d'une autre personne lorsque cette dernière n'est pas en mesure de faire valoir ce droit ou de le défendre.
Note :
C'est en raison de cette notion que la prescription extinctive ne court pas contre les personnes qui sont incapables d'agir (art. 2904).
Terme :
- interdiction d'enlever un droit à une personne incapable de le défendre