interdiction d'empêcher une personne d'exercer ses droits
- Domaine
-
- droit
Définition :
Défense pour toute personne de porter atteinte aux droits ou aux libertés d'une autre personne en voulant l'empêcher de faire ce qu'elle a le droit de faire ou en voulant la forcer à faire ce qu'elle a le droit de ne pas faire.
Notes :
Il ne dépend qu'à la personne d'exercer ou non ses droits et les autres personnes ne peuvent pas l'en empêcher.
Sous la forme de maxime : personne ne peut empêcher une autre personne d'exercer ses droits; nul ne peut empêcher une autre personne d'exercer ses droits.
Terme :
- interdiction d'empêcher une personne d'exercer ses droits