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interdiction de la chicane

Domaine
  1. droitdroit international public
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Défense pour tout État et pour toute autre personne ou entité régie par le droit international public de favoriser inutilement des différends juridiques, conformément aux exigences de la bonne foi et aux fins générales du droit (rapports pacifiques entre les États).

Notes :

Sous la forme de maxime : la chicane est interdite.

Si jamais il survenait des différends, les États, personnes ou entités devraient veiller à y mettre fin soit en les réglant à l'amiable eux-mêmes en toute bonne foi, soit en s'adressant à la juridiction compétente pour les trancher (Cour international de justice, arbitre international).

Terme :

interdiction de la chicane

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