interdiction de forcer une personne à faire quelque chose
- Domaine
-
- droit
Définition :
Défense pour toute personne de porter atteinte aux droits ou libertés d'une autre en voulant la forcer à faire quelque chose qu'elle a le droit de refuser de faire.
Note :
Sous la forme de maxime : nul ne peut être contraint à faire quelque chose; personne ne peut être forcé à faire quelque chose; nul ne peut être forcé à faire quelque chose.
Terme :
- interdiction de forcer une personne à faire quelque chose