interdiction de faire indirectement ce que l'on ne peut pas faire directement
- Domaine
-
- droit
Définition :
Défense pour une personne de faire indirectement ce que le droit ou le contrat lui interdit de faire, la personne ne pouvant pas utiliser un subterfuge pour déroger à ses obligations.
Terme :
- interdiction de faire indirectement ce que l'on ne peut pas faire directement