interdiction de distinguer si la règle ne distingue pas
- Domaine
-
- droit
Définition :
Principe d'interprétation selon lequel il ne faut exclure de l'application d'une règle un cas ou une situation qu'elle comprend normalement, à moins évidemment que le contexte ou les principes généraux du droit ne le justifient.
Note :
Sous la forme de maxime : il ne faut pas faire de distinction si la règle n'en fait pas; il ne faut pas faire de distinction si la loi ne distingue pas.
Terme :
- interdiction de distinguer si la règle ne distingue pas