interdiction de bénéficier de sa propre turpitude
- Domaine
-
- droit
Définition :
Défense à quiconque de profiter de la violation de ses obligations, de telle sorte qu'au besoin toute personne intéressée peut, s'il y a lieu, invoquer ce principe comme moyen d'irrecevabilité d'une demande présentée auprès d'une juridiction.
Note :
Sous la forme de maxime : nul ne peut tirer profit de sa propre fraude; personne ne peut bénéficier de sa propre turpitude; nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude; nul ne peut tirer profit de ses mauvaises actions; nul ne peut tirer profit de sa propre turpitude; la fraude corrompt tout.
Termes :
- interdiction de bénéficier de sa propre turpitude
- interdiction de bénéficier de sa propre fraude