interdiction à l'expropriant d'exproprier sans indemniser
- Domaine
-
- droit
Définition :
Défense à tout État et à toute autre autorité de procéder à une expropriation sans indemniser justement l'exproprié.
Termes :
- interdiction à l'expropriant d'exproprier sans indemniser
- interdiction à tout expropriant d'exproprier sans indemniser
Terme associé :
- devoir de l'expropriant d'indemniser l'exproprié