interdiction à l'État de laisser des personnes utiliser son territoire pour planifier des crimes dans un autre État
- Domaine
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- droitdroit international public
Définitions :
En droit international public, défense à tout État de laisser des personnes utiliser son territoire pour préparer la commission de crimes dans un autre État, de telle sorte que l'État doit, lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une telle situation existe, intervenir autant que possible pour les empêcher ou, si ce n'est pas possible, informer l'autre État de ce qui se trame.
Principe général du droit qui prévoit un tel droit.
Terme :
- interdiction à l'État de laisser des personnes utiliser son territoire pour planifier des crimes dans un autre État