interdiction à l'État d'accorder un pouvoir arbitraire à une autorité gouvernementale ou décentralisée
- Domaine
-
- droit
Définition :
Défense pour tout État de droit de permettre à une autorité gouvernementale ou à une autorité décentralisée de juger ou de prendre des décisions individuelles selon son bon plaisir.
Terme :
- interdiction à l'État d'accorder un pouvoir arbitraire à une autorité gouvernementale ou décentralisée