interdiction à l'autorité règlementaire d'imposer des impôts ou des taxes
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Définition :
Défense à toute autorité règlementaire d'imposer des impôts ou des taxes, à moins que la loi habilitante ne le permette, laquelle défense ne s'étend pas aux droits exigés pour financer le régime de règlementation ni aux frais d'utilisation exigés.
Terme :
- interdiction à l'autorité règlementaire d'imposer des impôts ou des taxes