interdiction à l'autorité règlementaire de prohiber en grande partie l'activité à règlementer
- Domaine
-
- droit
Définition :
Défense à toute autorité règlementaire de prohiber totalement ou en grande partie l'activité qui, selon la loi habilitante, doit être règlementée.
Terme :
- interdiction à l'autorité règlementaire de prohiber en grande partie l'activité à règlementer