interdiction à l'autorité règlementaire d'accorder un pouvoir discrétionnaire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Défense à toute autorité règlementaire de confier à une personne ou à un organisme un pouvoir discrétionnaire, étant donné le devoir de l'autorité d'édicter plutôt un règlement, lequel est une norme de portée générale et impersonnelle.
Terme :
- interdiction à l'autorité règlementaire d'accorder un pouvoir discrétionnaire