interdiction à l'autorité d'exercer ses pouvoirs arbitrairement
- Domaine
-
- droit
Définition :
Défense à toute autorité à qui la loi a confié des pouvoirs ou un pouvoir discrétionnaire quelconque de les exercer selon son bon plaisir, puisqu'elle doit plutôt les exercer conformément aux règles et principes du droit, soit conformément aux fins pour lesquelles les pouvoirs lui ont été accordés et donc pour des motifs pertinents.
Terme :
- interdiction à l'autorité d'exercer ses pouvoirs arbitrairement