interdiction à la personne qui agit pour une autre d'utiliser à son profit ou au profit d'un tiers des renseignements confidentiels
- Domaine
-
- droit
Définition :
Défense à toute personne (ex. : administrateur, salarié, représentant) qui agit pour une autre personne d'utiliser à son profit ou au profit d'un tiers des renseignements confidentiels qu'elle obtient dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa fonction, à moins que l'autre personne ne consente à un tel usage.
Terme :
- interdiction à la personne qui agit pour une autre d'utiliser à son profit ou au profit d'un tiers des renseignements confidentiels